ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 juin 2022
Pourvoi : n° 347/2021/PC du 15/09/2021
Affaire : [PERSONNE_1] dénommé [PERSONNE_2] pour la
Gestion de la Gare d’Abobo en abrégé [PERSONNE_3]
(Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN, Avocats à la Cour)
Contre
Société de Gestion de Gares Routières (SOGEGAR) SA
(Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 134/2022 du 30 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par [PERSONNE_4] et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Fodé KANTE, Juge,
[PERSONNE_4], Juge, Rapporteur ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2021, sous le n°347/2021/PC et formé par la SCPA