ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
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Audience publique du 23 juin 2022
Recours n° 192/2021/PC du 26/05/2021
Affaire : 1/ Société Béninoise [PERSONNE_1] Electrique (SBEE) SA
2/ Etat du [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU, Maîtres François SERRES et Pacôme KOUNDE, Avocats à la Cour)
Contre
Société INNOVENT BENIN SA
(Conseils : SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 105/2022 du 23 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 23 juin 2022, où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs [PERSONNE_3], 1er Vice-président,
[PERSONNE_4], 2nd Vice-Président
Birika Jean [PERSONNE_5] BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur