ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------------
Assemblée Plénière
------------
Audience publique du 23 juin 2022
Recours : n° 016/2021/PC du 20/01/2021 et 285/2021/PC du 28/07/2021
Affaire : Entreprise MUKONKI MULIMI SARLU ([PERSONNE_1] SARLU)
(Conseils : Maîtres Patient MUKENDI KABEYA, Christian Kadima KAKESSE, Jacques
Mukonga Sefu et [PERSONNE_2], MANINGU et KOUAME BI IRITIE, Avocats à la Cour)
Contre
Société KAMOTO COPPER COMPANY SA
(Conseils : Maîtres Marie Michon-Charles, John Kalala Kabamba et Jacques Shesha, Avocats à
la Cour)
Arrêt N° 104/2022 du 23 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée Plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2022, où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs [PERSONNE_3], 1er Vice-Président
Mahamadou BERTE, 2nd Vice-Président, Rapporteur
Birika Jean [PERSONNE_4]