ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Deuxième Chambre
----------
Audience publique du 09 juin 2022
Pourvoi : n° 375/2021/PC du 11/10/2021
Affaire : Société d’Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL)
(Conseils : Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON,
Avocats à la Cour)
Contre
1/ Société Générale Bénin ([PERSONNE_1])
2/ Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI)
3/ Société Générale Burkina-Faso
(Conseils : Maîtres Brice ZINZINDOHOUE, SCPA D2A, SCPA HK & Associés, SPA LEX
WAYS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 103/2022 du 09 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_2], assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Messieurs : [PERSONNE_2], Président
Birika Jean [PERSONNE_3]