ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 09 juin 2022
Pourvoi : n° 239/2020/PC du 02/09/2020
Affaire : Société TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA en Abrégé TPB SA
(Conseils : SCPA Pognon & Detchenou, avocats à la Cour, et CMS Francis Lefebvre SELAFA, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF),
(Conseils : SCPA D2A, Maitres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 085/2022 du 09 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 juin 2022, où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Messieurs Fodé KANTE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mariano NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
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