ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 02 juin 2022
Pourvoi : n° 181/2020/P du 14/07/2020
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : [PERSONNE_2] et [PERSONNE_3],
Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_4]
(Conseils : Maîtres Matthieu CINGORO MULAHUKO et
[PERSONNE_5], Avocats à la Cour)
Arrêt N° 075/2022 du 02 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2020 sous le n°181/2020/PC et formé par [PERSONNE_2] et [PERSONNE_3], Avocats à la Cour, demeurant au n°[LIEU_1], [LIEU_2] de Goma, Ville de Goma, Province du Nord-Kivu en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Madame [PERSONNE_1], [ADRESSE_1], Province du Nord-Kivu, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à Madame [PERSONNE_4], [ADRESSE_2] la Province du Nord-Kivu, Ville de [ADRESSE_3], [ADRESSE_4], [ADRESSE_5], ayant pour Conseils Maîtres Matthieu CINGORO