ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 21 avril 2022
Pourvoi : n° 126/2021/PC du 06/04/2021
Affaire : Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile
(EGCA) SA
(Conseil : Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour)
Contre
Société La Gabonaise des Travaux et [PERSONNE_1] (LGTB) SA
Arrêt N° 070/2022 du 21 avril 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le recours enregistré sous le n°126/2021/PC du 06 juin 2021 et formé par Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ancienne SOBRAGA, descente de Multipress, avant-dernière ruelle avant le Boulevard triomphal, en