ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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Première chambre
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Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 364/2021/PC du 30/09/2021
Affaire : [PERSONNE_1], [PERSONNE_2]
(Conseils : Maîtres ALOGNON Ayayi François et DJOMATIN Ezin, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_3]
Arrêt N° 066/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA Juge, rapporteur
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°364/2021/PC le 30 septembre 2021, formé par Maîtres ALOGNON Ayayi François, Avocat à la Cour, demeurant à [ADRESSE_1], [LIE