ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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Première chambre
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Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 023/2021/PC du 25/01/2021
Affaire : Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA »
(Conseils : Maîtres LUNDA BANZA wa SEYA, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats à la Cour)
Contre
- Société de Recherche et d’Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL »
(Conseils : Maîtres YAV KALEND UREY & TSHIKONGI MULENBA Symphorien, Avocats à la Cour)
- Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA »
- Société RAWBANK SA
(Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 060/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président