ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
-------------
Première chambre
------------
Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 240/2020/PC du 03/09/2020
Affaire : République Démocratique du Congo (RDC)
(Conseil : Maître KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie Thérèse, Avocat à la Cour)
Contre
Société Générale de Surveillance S.A (SGS)
(Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour)
En présence de : Société Zaïroise de Surveillance (SZS Sarl)
Arrêt N° 058/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
MAMANE NAISSA Sabiou, Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°240/2020/PC le 03 septembre 2020, formé par Maître KENGE NGOMBA