ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du
Pourvoi : n° 123/2020/PC du 25/05/2020
Affaire : Société SAREM SA et [PERSONNE_1]
(Conseils : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour)
Contre
Société AFRILAND FIRST BANK SA
(Conseils : Maître MBAMI Gérard, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 056/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
MAMANE NAISSA Sabiou, Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°123/2020/PC du 25 mai 2020, formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, [LIEU_1], 1204 boulevard de la Liberté [LIEU_2], BP 5674 Douala, agissant au