ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 24 février 2022
Pourvoi : n° 080/2021/PC du 15/03/2021
Affaire : Société [PERSONNE_1] [PERSONNE_2] DE COTE D’IVOIRE (Ex [PERSONNE_3]-CI)
(Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_4]
(Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 050/2022 du 24 février 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Kouamé Louis HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2021, sous le n°080/2021/PC et formé par le Cabinet Fadika-Delafosse, Fadika, Kacoutie et Bohoussou Dje Bi Dje (F.D.K.A), Avocats à la Cour, demeurant à l’Immeuble les Harmonies, Rue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société [PERSONNE_1] [PERSONNE_2] COTE D’IVOIRE (Ex [PERSONNE_3]-CI), ayant son siège social à Abidjan-Vridi, Zone Industrielle, Rue des Pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, dans la cause qui l’oppose à Monsieur [PERSONNE_4