ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 24 février 2022
Pourvoi : n° 166/2020/PC du 07/07/2020
Affaire : Société AFRIKLAND HOTEL SA-U
(Conseil : Maître Bakari TRAORE, Avocat à la Cour)
Contre
Société Nouvelles Technologies de Peintures et de Décoration
(Conseils : SCPA Paul KOUASSI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 047/2022 du 24 février 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2020, sous le n°166/2020/PC et formé par Maître Bakari TRAORE, Avocat à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2], route d’Attoban, [LIEU_3], 06 BP 60 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la société AFRIKLAND HOTEL SA-U, [PERSONNE_1] sis à Abidjan Cocody II Plateaux, Vallon, 08 BP 1303 Abidjan 08, élisant domicile en l’étude dudit