CCJA, Troisième chambre, 24 février 2022, arrêt n° 045/2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 24 février 2022

Pourvoi : n° 267/2017/PC du 22/11/2017

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Anne Marie DIBOUNDJE NDIOKE, Avocate à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

(Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 045/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :

Messieurs Mahamadou BERTE, Président

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi de la Cour suprême du Cameroun, enregistré au greffe sous le numéro 267/2017/PC du 22 novembre 2017, par arrêt n°692 du 1^er décembre 2016 consécutif au pourvoi, formé par Maître Anne Marie DIBOUNDJE NDIOKE, Avocate à la Cour, demeurant au 1^er étage à l’immeuble sis au 334 rue UTA (rue Paul MONTHE), quartier Bonapriso-Douala, BP 15037 Douala, agissant au nom et pour le compte du sieur [PERSONNE_1], demeurant au [ADRESSE_1] dans la cause qui l’oppose au sieur [PERSONNE_2], ayant pour conseil Maître DJIO André, Avocat à la Cour, demeurant Rue Castelnau-AKWA, immeuble