ORGANISATION POUR L’HARMONOSATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
Deuxième chambre
---------
Audience publique du 24 février 2022
Recours : n° 344/2021/PC du 13/09/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
La société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS
(Conseils : La SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 044/2022 du 24 février 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par [PERSONNE_2], assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Messieurs : [PERSONNE_2], Président, rapporteur
Fodé KANTE, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 344/2021/PC du 13 septembre 2021 et formé par le cabinet Abel KASSI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant