ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 24 février 2022
Pourvoi : n° 349/2020/PC du 18/11/2020
Affaire : [PERSONNE_1] du NIGER
(Conseil : Cabinet ZADA, Avocats à la Cour)
Contre
LA SOCIETE FLY NIGER SARL
(Conseil : Maître Issouf MAMANE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 042/2022 du 24 février 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
Armand Claude DEMBA, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18