ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 17 février 2022
Pourvoi : n° 067/2021/PC du 01/03/2021
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)
Contre
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la
Guinée (BICIGUI) SA
(Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 030/2022 du 17 février 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame [PERSONNE_2] et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Appolinaire ONDO, Président,
Birika Jean-Claude BONZI, Juge
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur,
[PERSONNE_2], Juge
Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de