ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 17 février 2022
Pourvoi : n° 030/2021/PC du 05/02/2021
Affaire : Société SODEXO, nouvellement dénommée [PERSONNE_1] S.A
(Conseils : SCPA KOUENGOUA & [PERSONNE_2] Anne, Avocats à la Cour)
Contre
Société MAERSK DRILLING SERVICES SINGAPORE LTD
CAMEROUN, ancienne succursale de MAERSK DRILLING
SINGAPORE PTE LTD
(Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 029/2022 du 17 février 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
Monsieur : Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2021 sous le n°030/2021/PC, formé par la SCPA KOUENGOUA & [PERSONNE_2] Anne, Avocats au barreau du Cameroun,