ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27 Janvier 2022
Pourvoi : n° 042/2021/PC du 10/02/2021
Affaire : [PERSONNE_1] [PERSONNE_2]
(Conseils : Cabinet ASSAMOI [PERSONNE_3] Alexandre, Avocats à la Cour)
Contre
Ayants droit [PERSONNE_4], à savoir :
[PERSONNE_5]
[PERSONNE_6]
[PERSONNE_7]
[PERSONNE_8]
[PERSONNE_9]
[PERSONNE_10]
Les Successibles de Feu [PERSONNE_11], à savoir :
[PERSONNE_12]
[PERSONNE_13]
[PERSONNE_14]
Madame [PERSONNE_15] épouse [PERSONNE_16]
[PERSONNE_17]
[PERSONNE_18]
(Conseils : La SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 012/2022 du 27 Janvier 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :
Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE,