CCJA, Première chambre, 27 janvier 2022, arrêt n° 009/2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(O.H.A.D.A)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(C.C.J.A)

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Première chambre

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Audience publique du 27 janvier 2022

Pourvoi : N° 198/2016/PC du 30/08/2016

Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA

(Conseils : Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour)

Contre

République de Guinée Equatoriale

(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Francisco EVUY NGUEMA MIKUE et Régis Victorien BAGUY, Avocats à la Cour)

En présence de :

• [PERSONNE_1] & Société [PERSONNE_1] GROUP Holding Limited (intervenants volontaires)

(Conseil : Maître Guy Alain TOUGOUA DJOUKOUALE, Avocat à la Cour)

• Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire)

(Conseil : Maître Jean-Baptiste NGANDOMANE, Avocat à la Cour)

• Société Commercial Bank Guinée Equatorial SA (Intervenant Volontaire)

(Conseil : Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour)

• [PERSONNE_2] et [PERSONNE_3] (Intervenants Volontaires)

(Conseil : Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat à la Cour)

• Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO

Arrêt N° 009/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du