ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 20 janvier 2022

Pourvoi : n° 352/2020/PC du 19/11/2020

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : Maîtres NGOUEN Emmanuel, MENDOUGA BALLA Cécile Joëlle

et NJINDAM NCHANKOU, Avocats à la Cour)

Contre

Société Civile Immobilière JALLY

(Conseil : Maître REETA G. FANTA, Avocate à la Cour)

Arrêt N° 005/2022 du 20 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur