ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------------
Deuxième chambre
------------
Audience publique du 23 décembre 2021
Pourvoi : n° 105/2021/PC du 26/03/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maitre Mounir BALLAL, Avocat à la Cour)
Contre
Les héritières de feue [PERSONNE_2]
(Conseils : Maitres Soukeyna LO et Borso POUYE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 222/2021 du 23 décembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président,
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, par ordonnance n°001 du 03 février 2020 de la Cour suprême du Sénégal, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2021, sous le n°105/2021/PC, et opposant [PERS