Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
23 déc. 2021

CCJA, Deuxième chambre, 23 décembre 2021, arrêt n° 220/2021

23 déc. 2021
  • id : CCJA-23122021-220_2021 Copier l'id

Thématique(s)

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

-------------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

----------

Deuxième Chambre

--------

Audience publique du 23 décembre 2021

Pourvoi : n° 371/2020/PC du 09/12/2020

Affaire : La société Ferimex Tropico Côte [PERSONNE_1] dite FTCI SARL 

(Conseils : cabinet EKA, Avocats à la Cour)

Contre

La société Génie Civil Construction Internationale Côte [PERSONNE_1]

dite [PERSONNE_2]

(Conseils: SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 220/2021 du 23 décembre 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

Armand Claude DEMBA, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 09 décembre 2020 sous le n° 371/2020/PC et formé par le cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à