ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 décembre 2021
Pourvoi : n° 329/2020/PC du 28/10/2020
Affaire : LA SOCIETE COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA
LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abrégé CFC
Monsieur DE VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée
(ConseilS: SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
(ConseilS : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour)
[PERSONNE_2]
(ConseilS : KS & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 217/2021 du 23 décembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Armand Claude DEMBA Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour