ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 décembre 2021
Requête : n° 327/2020/PC du 28/10/2020
Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie
de la Côte d’Ivoire dite [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour)
Contre
Société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de Côte
d’Ivoire (FIB-CI)
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 216/2021 du 23 décembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Armand Claude DEMBA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020 sous le