ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 novembre 2021
Pourvoi : n° 063/2021/PC du 26/02/2021
Affaire : [PERSONNE_1] (Monsieur [PERSONNE_2])
(Conseils : SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour)
contre
[PERSONNE_3] [PERSONNE_4] en [PERSONNE_5]
(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 212/2021 du 25 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2021 sous le n°063/2020/PC et formé par la SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], [LIEU_5], et Khorogo Route de l’Université, Immeuble MAMAN TIALIGA N’DOH, [LIEU_4], [LIEU_6], 04 BP, [LIEU_7] agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1] (Monsieur [PERSONNE_2]), demeurant à [ADRESSE_1], dans la cause qui l’oppose à la [PERSONNE_3] [PERSONNE_4] en [PERSONNE_5],