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Jurisprudence
25 nov. 2021

CCJA, Deuxième chambre, 25 novembre 2021, arrêt n° 201/2021

25 nov. 2021
  • id : CCJA-25112021-201_2021 Copier l'id

Thématique(s)

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 25 novembre 2021

Recours en révision : n° 076/2021/PC du 11/03/2021

Affaire : SOCIÉTÉ INTERFACE MOBILE, SARL

(Conseils : Maître Samba AMETTI et Maître Mayacine TOUNKARA et associés, Avocats à la Cour)

Contre

SOCIETE [PERSONNE_1], SA devenue SOCIETE SAGA AFRICA

HOLDINGS LIMITED

(Conseil : Maître Oumy SOW LOUM, Avocate à la Cour)

Arrêt N° 201/2021 du 25 novembre 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Armand Claude DEMBA Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2021, sous le n°076/2020/PC et formé par le cabinet Maître Mayacine TOUNKARA et associés et Maître Samba AMETTI, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à [LIEU_1] au 19, rue Abdou Karim Bourgi x