ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 25 novembre 2021
Pourvoi : n° 101/2020/PC du 07/05/2020
Affaire : SOCIETE SENIRAN AUTO SA
(Conseil : Maître [PERSONNE_1] Ndiaye, Avocat à la Cour)
Contre
SOCIETE TRACTO SERVICE EQUIPEMENT ([PERSONNE_2] Afrique SA)
(Conseil : Maître Serigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 200/2020 du 25 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Armand Claude DEMBA Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2020, sous le n°101/2020/PC et formé par Maître [PERSONNE_1] Ndiaye Avocat à la Cour, demeurant au 13 bis Place l’Indépendance à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société SENIRAN AUTO SA dont le siège se situe