ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(O.H.A.D.A)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(C.C.J.A)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 24 juin 2021

Requêtes : N° 254/2020/PC du 11/09/2020

N° 255/2020/PC du 11/09/2020

Affaire : Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS

(Conseil : Maître W.M. BATAKA, Avocat à la Cour)

Contre

• [PERSONNE_1]
• [PERSONNE_2]

(Conseils : Maîtres LARE TOKOU et LATEVI Abram, Avocats à la Cour)

• Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO

(Conseil : Maître DAMITART LARE, Avocat à la Cour)

• Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU

(Conseil : Maitre W.M. BATAKA, Avocat à la Cour)

ARRET N° 151/2021 du 24 juin 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Messieurs : Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur

Armand Claude DEMBA, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur les requêtes enregistrées au greffe de la Cour de céans le 11