ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 24 juin 2021
Pourvoi : n° 179/2020/PC du 13/07/2020
(Conseils : SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseils : Maître Assane Dioma NDIAYE et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 135/2021 du 24 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2020 sous le n°179/2020/PC et formé par la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de ASCOT COMMODITIES, société anonyme de droit suisse, [LIEU_1], 12 Rue Michel Servet, PO BOX 404 Genève, Suisse, représentée par [PERSONNE_2] et [PERSONNE_3], dans la cause l’opposant à [PERSONNE_1], commerçant, demeurant à [ADRESSE_1], ayant pour conseils Maître Assane Dioma