ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 03 juin 2021
Pourvoi : n° 323/2020/PC du 26/10/2020
Affaire : ORABANK GABON
(Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER, Avocats à la Cour)
Contre
La société STSI BOCCARD Sarl en Liquidation
Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître J. Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 116/2021 du 03 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
Et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le recours enregistré sous le n°323/2020/PC du 16/10/2020, formé par la SCP NTOUTOUME et MEZHER, Avocats à la Cour, demeurant à derrière l’immeuble Le Narval, BP 2565 Libreville-Gabon, agissant au