ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Assemblée Plénière
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Audience publique du 03 juin 2021
Recours : n° 382/2020/PC du 28/12/2020
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Armand J. NGUIMEYA TADONTSOP, Avocat à la Cour)
Contre
ORAGROUP SA
(Conseil : Maître Laurent MOUKAM, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 111/2021 du 03 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice-président,
[PERSONNE_2] Second Vice-Président
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge