ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
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Audience publique du 03 juin 2021
Recours : n° 038/2020/PC du 24/02/2020
Affaire : Société ORABANK Côte d’Ivoire
(Conseil : Maître Christophe BIRBA, Avocat à la Cour)
Contre
- Société ECOGIF Distribution Sarl
- Société EXPERTIS S.A.
Arrêt N° 110/2021 du 03 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice-président,
[PERSONNE_1], Second Vice-Président
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Madame Esther Ngo MOUTGNUI IKOUE, Juge
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge