ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 27 mai 2021
Pourvois : n°001/2020/PC du 02/01/2020
n°033/2020/PC du 18/02/2020
Affaire : ECOBANK Centrafrique SA
(Conseil : Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat à la Cour)
Contre
Société Centrafricaine des Emballages dite [PERSONNE_1] SARL
(Conseil : Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour)
Arrêt N°104/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître [PERSONNE_2] Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Fodé KANTE,