ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27mai 2021
Pourvoi : n°217/2019/PC du 08/08/2019
Affaire : Société Civile Immobilière du Centre dite SCIC SA
(Conseil : Maître A. Abdoul O. OUEDRAOGO, Avocat à la Cour)
Contre
La Société VIVO Energy [PERSONNE_1] (ex [PERSONNE_2])
(Conseils : SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour)
Arrêt N°103/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur [PERSONNE_3], assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE Président,
Fodé KANTE Juge, rapporteur,
[PERSONNE_3], Juge,
Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2019 sous le n°217/2019/PC, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant cette Cour, de l’affaire Société Civile Immobilière du Centre dite SCIC SA, par