ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 27 mai 2021
Pourvoi : n°072/2020/PC du 23/03/2020
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Cabinet d’Avocats EMERITUS, Avocats à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_2]
- La Société Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc dite [PERSONNE_3] SA
(Conseil : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats à la Cour)
Arrêt N°098/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, rapporteur
Sur la recours enregistré sous le n°072/2020/PC