ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 mai 2021
Pourvoi : n° 014/2021/PC du 19/01/2021
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseils : Maître OUATTARA Fako Bruno)
Contre
- [PERSONNE_2] Ali
(Conseils : Maître Oumarou OUEDRAOGO)
- La Société Club House Industries SARL
(Conseils : Maître Oumarou OUEDRAOGO)
Arrêt N° 091/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :
[PERSONNE_3] : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge, Rapporteur
Claude Armand DEMBA, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de