ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 avril 2021
Pourvoi : n° 044/2021/PC du 10/02/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres BOUBACAR KOITA & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[LIEU_1] [LIEU_1] [LIEU_1] S.A
(Conseils : Maîtres François SARR & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 081/2021 du 29 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le renvoi, par ordonnance n°17 du 18 juin 2019 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 10 février 2021 sous le n° 044/2021/PC, et