ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 29 avril 2021
Pourvoi : n° 204/2020/PC du 24/07/2020
Affaire : Les membres du collectif ex personnel de la société ENERCA SA représentés par monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Albert PANDA GBIANIMBI, Avocat à la Cour)
contre
Société Energie Centrafricaine (ENERCA SA)
(Conseil : Maître Jacob DEMOBONA SANGONE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 076/2021 du 29 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2020, sous le n°204/2020/PC et formé par Maître Albert PANDA GBIANIMBI, Avocat à la Cour, BP 1529 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte des