ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi : n° 014/2020/PC du 03/02/2020
Affaire : Maître [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 049/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2020 sous le n°014/2020/PC et formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, demeurant au 1204 Boulevard de la Liberté, BP 5674 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître [PERSONNE_1], BP 971 Douala-Cameroun, dans la cause qui l’oppose à [PERSONNE_2], BP 1922 Douala-Cameroun,
en cassation de l’Arrêt n°44/CE rendu le 07 août 2019 par la Cour d’appel du Littoral (Douala) et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de l’appelante, par défaut contre les autres parties, en chambre de