ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN [PERSONNE_1] DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi : n° 011/2020/PC du 24/01/2020
Affaire : [PERSONNE_2],
Liquidateur de la succession feu [PERSONNE_3]
(Conseils : Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA, et LUZITU MBUAKU,
Avocats à la Cour)
contre
ECOBANK RDC SA
(Conseil : Maître PULUSI EKA Hugues, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 048/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en [PERSONNE_1] du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2020 sous le n°011/2020/PC et formé par Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats à la Cour, dont l’étude est située au numéro 7 bis de l’avenue MALEMBANKULU, quartier SOCIMAT dans la Commune de la Gombe en RDC, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_4] [PERSONNE_5], Liquidateur de la succession feu [PERSONNE_3], demeurant au [ADRESSE_1] à Kinshasa, dans la cause qui