ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi : n° 194/2016/PC du 18/08/2016
(Conseil : Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la Cour)
Contre
Etat Tchadien
(Conseil : Maître Philippe HOUSSINE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 047/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2016 sous le n°194/2016/PC, formé par Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la Cour, BP 2440 N’Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_2] [PERSONNE_3], entreprise de [PERSONNE_4] dont le siège social est à N’Djaména, BP 730, prise en la personne de monsieur [PERSONNE_5], son représentant légal, dans la cause l’opposant à l’Etat tchadien, représenté par la [PERSONNE_6], ayant pour conseil Maître Philippe HOUSSINE, [LIEU_1] la Cour, BP 1744, N’Djamena,