ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi : n° 099/2020/PC du 04/05/2020
Affaire : Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)
(Conseil : Maître PENGUE Osée Benjamin, Avocat à la Cour)
contre
Le Crédit du Sahel SA
(Conseils : Maîtres ABDOUL & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 045/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Armand Claude DEMBA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 04 mai 2020 sous le numéro 099/2020/PC et formée par Maître PENGUE Osée Benjamin, Avocat à la Cour, résident à Yaoundé,