ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi : n° 054/2020/PC du 11/03/2020
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Souleye OUMAROU, Avocat à la Cour)
contre
- [PERSONNE_2] (ex [PERSONNE_3]), succursale de [PERSONNE_4]
(Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour)
- LARABOU Sarl
Arrêt N° 044/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°054/2020/PC du 11 mars 2020 et formé par Maitre Souleye OUMAROU, Avocat à la Cour, [LIEU_2], 834 Rue du Maroc, quartier Maisons Economiques, BP :11466, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], opérateur économique demeurant à [LIEU_6], quartier Francophonie, dans la cause qui l’oppose à la société [PERSONN