ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 février 2021
Recours : n° 381/2020/PC du 28/12/2020
Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le
Crédit (BICEC) SA
(Conseils : SCP MEMONG-ETEME & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1] & [PERSONNE_2]
Arrêt N° 038/2021 du 25 février 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Fodé KANTE, Juge
Arsène [PERSONNE_3] Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2020 sous le n°381/2020/PC et formé par Maître Philippe MEMONG, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA, [LIEU_4], dont le siège est sis à Douala, BP 1925 Douala, dans la cause qui l’oppose à monsieur [PERSONNE_1] et [PERSONNE_2], tous deux