CCJA, Troisième chambre, 25 février 2021, arrêt n° 036/2021

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 25 février 2021

Pourvoi : n° 215/2020/PC du 06/08/2020

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

1. SOCIETE YAOURE MINING SA
2. SOCIETE AMARA MINING (COTE D’IVOIRE) LIMITED
3. SOCITE [PERSONNE_2] LIMITED
4. SOCIETE PERSEUS YAOURE SARL
5. SOCIETE PERSEUS MINING LIMITED
6. SOCIETE PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE SA

(Conseils : SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 036/2021 du 25 février 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :

Messieurs Mahamadou BERTE, Président

Fodé KANTE, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 août 2020 sous le n°215/2020/PC, formé par la SCPA Houphouet-Soro-Koné & Associés, avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], 20-22 Boulevard Clozel, [LIEU_3], 2^ème étage -Appartement 204, 01 BP