ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
O.H.A.D.A
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
C.C.J.A
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Première chambre
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Pourvoi : n° 016/2020/PC du 04/02/2020
Affaire : - [PERSONNE_1]
- Société [PERSONNE_2] S.A.
(Conseil : Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_3]
ARRET N° 003/2021 du 28 janvier 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 04 février 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n° 016/2020/PC et formé par Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour, [LIEU_1],