CCJA, Assemblée Plénière, 14 janvier 2021, arrêt n° 001/2021

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée Plénière

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Audience publique du 14 janvier 2021

1. Requête n° 128/2020/PC du 08/06/2020
2. Recours n° 129/2020/PC du 09/06/2020

Affaire : Société Africaine de Construction au Congo S.A

(Conseils : Cabinet DIUMULA et OKENDEMBO, et Cabinet LELU NAWEJ, Avocats à la Cour)

Contre

Société PARKLAND S.A

(Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 001/2021 du 14 janvier 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice-Président, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 14 janvier 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de:

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Djimasna N’DONINGAR, 1^er Vice-Président

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

[PERSONNE_1] IKOUE, Juge

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO