CCJA, Troisième chambre, 31 décembre 2020, arrêt n° 377/2020

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 31 décembre 2020

Pourvoi : n° 076/2020/PC du 26/03/2020

Affaire : Société INDUSTRIE DIFFUSION

(Conseil : Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

1. Société des Transports Abidjanais dite SOTRA

(Conseil : Maître Josiane [PERSONNE_1]-BREDOU, Avocat à la Cour)

1. [PERSONNE_2]
2. Société Ivoirienne de Banque en Côte [PERSONNE_3] dite SIB
3. [PERSONNE_4] Internationale pour le Commerce

et l’Industrie de Côte [PERSONNE_3] dite BICICI

Arrêt N° 377/2020 du 31 décembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 décembre 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°076/2020/PC du 26 mars 2020 et formé par le Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Société Civile Professionnelle d’Avocats, près la Cour d’appel [PERSONNE_5],