ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 26 novembre 2020
Pourvoi : n° 147/2020/PC du 18/06/2020
Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali)
(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Hamadoun DICKO,
Landry Anastase BAGUY et Alain Claude KAKOU, Avocats à la Cour)
Contre
1/ Banque Malienne de Solidarité
2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d’Ivoire
(Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 368/2020 du 26 novembre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge
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